Informations mises à jour le 30/03/2024
AFFAIRE JÉRÔME PERNOO
Toutes les informations factuelles et sourcées à disposition sur cette affaire
16 mars 2021
Déclenchement de l'article 40 du code de procédure pénale et enquête interne
À la suite de deux signalements d'anciens étudiants de Jérôme Pernoo qui ont souhaité garder l'anonymat, Émilie Delorme (directrice du CNSMDP) alerte, comme l’exige l’article 40 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, qui déclenche une enquête préliminaire à la Brigade de Protection des Mineurs un mois plus tard (20 avril 2021). [source 1]
Émilie Delorme confie parallèlement une enquête interne à Christophe Pillon, chef du service RH du Conservatoire, et Caroline De Haas, directrice du groupe Egaé. [source 2]
Jérôme Pernoo est convoqué au bureau de la Directrice pour être informé de l'ouverture d’une enquête interne et de sa suspension conservatoire.
Des entretiens sont alors organisés en visioconférence et menés par Caroline De Haas et Christophe Pillon, auprès de 51 personnes.
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9 avril 2021
Réunion en visioconférence avec Émilie Delorme et Caroline De Haas
à la demande de tous les élèves de Jérôme Pernoo pour évoquer leurs inquiétudes sur la tenue de l’enquête et affirmer leur soutien à leur professeur. [sources 2, 3, 4]
20 avril 2021
Clôture de l'enquête et remise du rapport à la directrice
Elle décide à sa lecture de maintenir la suspension de Jérôme Pernoo, qui n’était, au départ, annoncée que pour « le temps de l’enquête. » [sources 2, 3]
26 avril 2021
Email collectif de l'ensemble des élèves de Jérôme Pernoo à Émilie Delorme, directrice du Conservatoire
faisant état de leurs inquiétudes persistantes après la réunion du 9 avril (notamment sur les comptes-rendus d’entretiens, et l’enquête à charge).
8 juin 2021
Article de Médiapart
Première parution dans la presse du nom de Jérôme PERNOO, cette affaire ayant déjà été évoquée dans Diapason et sur le site Classique mais pas has been, sans que son nom soit mentionné. S'ensuivra une forte médiatisation de l'affaire. [source 5]
22 juin 2021
Commission Consultative Paritaire
réunie en formation disciplinaire au Ministère de la Culture [sources 4, 6]
16 juillet 2021
Réintégration de Jérôme Pernoo au CNSMDP et projet de licenciement
Le délai légal de l'arrêté de suspension ayant atteint son terme sans qu'une décision ait été prise par la direction du Conservatoire, Jérôme Pernoo est réintégré. [sources 6, 7, 8]
7 sept. 2021
Abandon du projet de licenciement pour faute grave et exclusion d'un an
Lettre de sanction notifiant l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d’un an avec retenue de traitement, "compte tenu des manquements recensés à l’exemplarité exigée d’un enseignant." [sources 9, 10] Le CNSMDP précise dans un communiqué de presse : "La Direction du Conservatoire a choisi ce type de sanction dans une démarche d'apaisement, après avoir reçu l'assurance de la part de Jérôme Pernoo de son engagement de changer ses méthodes pédagogiques et de dispenser un enseignement conforme à l'exemplarité exigée au sein d'un établissement d'enseignement."
2 octobre 2021
La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, diligente une enquête auprès de ses services
Ce rapport de l'IGAC (Inspection Générale des Affaires Culturelles) n'a jamais été rendu public à ce jour.
7 déc. 2021
Le Tribunal administratif, en référé, donne raison à Jérôme Pernoo contre le CNSMDP
Le juge administratif, saisi par Jérôme Pernoo d'un recours en excès de pouvoir, ordonne la suspension de la sanction d'exclusion et condamne le Conservatoire à verser la somme de 2.000 € à Jérôme Pernoo. [sources 12, 13, 14]
13 déc. 2021
Nouvelle suspension de Jérôme Pernoo
Un communiqué de presse du CNSMDP précise que Jérôme Pernoo est réintégré dans les effectifs du CNSMDP, mais à nouveau suspendu afin de réaliser une seconde enquête interne. [sources 15, 16]
8 avril 2022
Prolongation d'un mois de la suspension conservatoire
13 avril 2022
Le Tribunal administratif jugera cette prolongation illégale lors du procès au fond du 12 octobre 2022. [source 17]
Commission Consultative Paritaire
réunie pour la deuxième fois en formation disciplinaire
vote en faveur du licenciement de M. Pernoo [source 17]
11 mai 2022
Licenciement sans préavis ni indemnités de Jérôme Pernoo
Jérôme Pernoo saisit à nouveau le Tribunal administratif de Paris d'un recours en excès de pouvoir, en référé, contre cette décision. [source 18]
17 juin 2022
Deuxième procès en référé
L'ensemble des élèves de la classe de Jérôme Pernoo se constitue en intervention volontaire auprès du Tribunal administratif de Paris. [source 19]
22 juin 2022
Le Tribunal, en référé, donne raison à Jérôme Pernoo pour la deuxième fois
Le licenciement prononcé par Émilie Delorme est suspendu.
Le Conservatoire est à nouveau condamné à verser la somme de 2.000 € à Jérôme Pernoo. [sources 20, 21]
2 nov. 2022
Le procès au fond donne raison au CNSMDP et confirme le licenciement de Jérôme Pernoo
Jérôme Pernoo fera appel de cette décision à la Cour Administrative d'Appel de Paris. [source 22]
7 déc. 2022
Jérôme Pernoo est convoqué à la Brigade de Protection des mineurs
9 déc. 2022
Fin de l'enquête préliminaire
À la suite d'une garde à vue, le Procureur de la République décide de renvoyer l'affaire au Tribunal correctionnel sans mise en examen ni instruction judiciaire. [source 23]
23 déc. 2022
Ouverture d'une nouvelle enquête préliminaire
à la suite d'une volte-face d'un ancien élève de Jérôme Pernoo, affirmant que ses précédentes déclarations étaient fausses. Selon Diapason, il avait auparavant témoigné vigoureusement et publiquement en sa faveur lors des deux enquêtes administratives, et en public sur les réseaux sociaux [source 10]
15 mars 2023
France Musique et la RTBF rendent public le nom du plaignant.
26 mai 2023
Audience à la XVe Chambre correctionnelle du Tribunal de Paris
Après treize heures de débat, Me Chirine Heydari, avocate de Jérôme Pernoo, demande la relaxe totale.
Le Procureur requiert deux ans de prison dont un an de prison avec sursis.
Le jugement est mis en délibéré au 26 septembre.
26 sept. 2023
Le tribunal correctionnel de Paris prononce une relaxe du chef de l’ensemble des faits dénoncés par les anciens élèves de Jérôme Pernoo au CNSMDP.
Sur l’action civile, le tribunal correctionnel a rejeté les demandes formées par Angèle Legasa, Rafael Cumont-Vioque et Bruno Philippe en raison des relaxes prononcées. [source 47]
26 sept. 2023
Le tribunal correctionnel de Paris juge la constitution de partie civile du Conservatoire de Paris irrecevable. [source 47]
26 sept. 2023
Le tribunal correctionnel de Paris prononce une condamnation du chef de l’agression dénoncée par Noé Natorp.
La peine prononcée est d’un an d’emprisonnement entièrement assorti du sursis simple. Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité avec des mineurs a été prononcée pour une durée de dix ans.
Il a ordonné le versement de dommages et intérêts pour Noé Natorp : 6070€ au titre du préjudice matériel (suivi psychologique), 5000€ (sur 45.000€ demandés) au titre du préjudice moral et 5000€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. [source 47]
En attente :
Audience à la Cour Administrative d'Appel
contre la décision du Tribunal Administratif du 2 novembre 2023 confirmant le licenciement de Jérôme Pernoo